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Exercice professionnel et contrôle réglementaire

L'Ordre des Experts-Comptables

Cette institution regroupe l'ensemble des professionnels autorisés à exercer la profession d'expert-comptable.

L'Ordre est notamment chargé par les textes législatifs et réglementaires d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession. Il encadre et contrôle les professionnels, obligatoirement inscrits au tableau pour pouvoir exercer. Il définit des normes, publie des recommandations et veille au respect de la déontologie professionnelle.

L’Ordre est placé sous la tutelle de l’État (Ministère de l’Economie et des Finances) en contrepartie des missions de service public et des compétences réservées aux professionnels de l’expertise comptable en matière comptable et financière.
Organisme professionnel national, l’Ordre est une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. Il appartient à la catégorie des entités « sui generis ». Il est représenté par le Conseil supérieur auquel sont rattachés vingt-trois Conseils régionaux et un Comité départemental de la Guyane.

Un périmètre d'exercice réservé, un exercice professionnel encadré

L'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 réglemente l'exercice de la profession comptable afin de satisfaire à des obligations d'intérêt public.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises au fil des années et plus particulièrement par les lois du 23 juillet 2010 et du 28 mars 2011.

Il s'agit de protéger les tiers contre les erreurs de prestataires manquant parfois de qualification, ou de garantir l'exercice de la profession en évitant que certains manquements ou incompétences non couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle n'affectent les usagers dans leurs droits.

C'est la raison pour laquelle les professionnels sont placés sous la surveillance du Conseil régional de l'Ordre qui est là pour accompagner mais aussi pour surveiller que votre exercice professionnel se déroule dans les meilleures conditions, dans votre intérêt, celui des entreprises clientes et du public en général.

C'est cet encadrement qui procure la confiance et confère à la profession sa réputation et sa crédibilité.

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