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La réglementation applicable aux professionnels de l’expertise comptable

La profession est réglementée par l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 remaniée, le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable et l’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

L’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

Elle institue l’Ordre des Experts-Comptables et pose les grandes lignes relatives à l’exercice de la profession et à l’administration de l’ordre. Elle définit notamment les conseils régionaux, les assemblées générales régionales, le Conseil supérieur, le Congrès national, et prévoit le fonctionnement du Tableau et l’organisation de la discipline interne à la profession.

Le décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Il regroupe au fil de ses 215 articles la grande majorité des décrets antérieurs encadrant l’exercice de la profession et notamment le code de déontologie. Il prévoit des dispositions concernant les élections, la composition et le fonctionnement des conseils de l’ordre, les conditions liées à la qualification professionnelle (diplômes et expérience professionnelle) et apporte un complément au niveau de la discipline. Mais le point fort de ce décret est qu’il reprend et remplace le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable adopté par décret du 27 septembre 2007. Il fait donc désormais l’objet du Chapitre II, au sein du Titre III intitulé « Exercice de la profession ». Dernière modification par décret du 18 août 2014.

L’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur

Il organise de façon très détaillée les élections aux Conseils de l’Ordre, leur fonctionnement, le contrôle de qualité de la profession (secteur libéral et associatif) et comprend un règlement du stage d’expertise comptable.

Pour lire tous les textes régissant la profession (MAJ Mai 2017) cliquez ici

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