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Responsabilité professionnelle et obligation d'assurances

Les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable assument la responsabilité de leurs travaux et activités.
La responsabilité de l’expert-comptable est de nature civile, pénale ou disciplinaire.

Responsabilité civile (contractuelle ou quasi délictuelle)

La responsabilité civile de l’expert-comptable est de nature contractuelle dans ses relations avec son client ou quasi-délictuelle vis-à-vis des tiers.

La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de... pour aller plus loin cliquez ici

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du professionnel de l’expertise comptable peut être engagée sur le fondement du droit commun (faux en écriture ou usage de faux, abus de confiance, d’escroquerie, de banqueroute…) ou en tant qu’auteur principal ou complice de délits liés... pour aller plus loin cliquez-ici

Responsabilité disciplinaire

Les professionnels de l’expertise comptable sont tenus de respecter les règles de la profession et de s’abstenir de réaliser des actes contraires à l’honneur, à la probité et à la délicatesse. Toute contravention aux régles déontologiques est susceptible de mettre en jeu leur responsabilité disciplinaire. Cette responsabilité est distincte de la responsabilité civile, dans la mesure où la faute disciplinaire ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, mais uniquement à des sanctions professionnelles qui vont de l'avertissement à la radiation définitive d'exercer dans les cas les plus graves.

Toute personne peut déposer, pièces à l'appui, une plainte devant la Chambre régionale de discipline dont l'adresse de saisine est la suivante : Chambre régionale de discipline - 661 Rue Louis Lépine - 34 000 Montpellier.

En cas de mise en cause, une cellule d'assistance : INFORES

Vous avez un litige avec un client, vous vous posez des questions sur l'assurance de votre responsabilité professionnelle, vous pensez que votre responsabilité est susceptible d'être mise en cause...

Mail : infores@wanadoo.fr

La mission d'INFORES est d'informer en toute confidentialité sur les questions de responsabilité, le plus souvent avant une mise en cause, ou à l'occasion d'une procédure.

Les correspondants régionaux : http://associationinfores.com/correspondant.html

Couverture des risques et obligation d’assurance

Les professionnels de l’expertise comptable sont tenus de souscrire un contrat d’assurance pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison de l’ensemble de leurs travaux et activités.

L’article 138 du décret du 30 mars 2012 précise... pour aller plus loin cliquez-ici

Le contrat groupe RCP

Dans un souci de sécurisation optimale de l’activité des professionnels de l’expertise comptable, le Conseil supérieur de l’Ordre a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle de groupe.

Ce contrat, géré par un courtier, en concertation avec l’Ordre, présente de nombreux avantages dont des tarifs... pour aller plus loin cliquez-ici

L'étendue des travaux couverts par votre contrat d'assurance

Pour en savoir plus cliquez-ici

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