Je m'abonne au flux d'actualités

Vous êtes expert-comptable

L’ordre vous accompagne

Accès membres

Se connecter

S'inscrire au Tableau de l'Ordre comme expert-comptable

L’exercice de la profession d’expert-comptable nécessite une inscription au Tableau de l’Ordre que ce soit dans le cadre d’une personne physique et/ou morale.

Attention, l'ordre du jour des sessions de Conseil est arrêté 15 jours avant sa tenue. A défaut, la demande est reportée au Conseil suivant.

Notice d'information à télécharger

Calendrier des sessions de conseil 2015

Inscription "personne physique"

Pour être inscrit au Tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable, il faut :
-    Jouir de ses droits civils,
-   N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité, et, notamment, aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés,
-    Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil régional de l’Ordre,
-    Être titulaire du diplôme français d’expertise-comptable,
-    Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l’Ordre.

Votre inscription auprès du Conseil régional de Montpellier peut être demandée dans le cadre d’un exercice professionnel à titre principal ou secondaire.

Toute demande de dossier d’inscription ou de transfert est à formuler au secrétariat du Conseil régional : Huguette BEAL : 04 67 20 98 57 – beal@oec-montpellier.org

Inscription "personne morale"

Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Il peut s’agir d’une société d’exercice, d’une société de participation d’expertise comptable ou d’une société mixte d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Toute demande de dossier d’inscription ou de transfert est à formuler au secrétariat du Conseil régional : Huguette BEAL : 04 67 20 98 57 – beal@oec-montpellier.org

Vous pouvez télécharger les modèles de statuts en cliquant ici.

Les règles de détention du capital, des droits de vote et de gouvernance

Les textes autorisent la création de sociétés d’expertise comptable par des personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d’expert-comptable dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sans condition de détention de capital.

Rappelons que l’article 7 nouveau (ordonnance du 30 avril 2014) prévoit le respect des trois dispositions suivantes : 

  1. plus de deux tiers des droits de vote des sociétés d’exercice doivent être détenus, directement ou indirectement, par ces personnes physiques ou morales.
  2. aucune personne ou groupement d'intérêts extérieur aux personnes ou morales exerçant légalement la profession d’expert-comptable dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne doit détenir, directement ou par une personne interposée, une partie des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession, l'indépendance des experts-comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
  3. les représentants légaux doivent être des personnes physiques exerçant légalement la profession d'expert-comptable dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, membre de la société.

Les structures d'exercice associatif

L'Ordonnance du 19 septembre 1945 a été modifiée en mars 2004 pour autoriser l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC).

Depuis le 31 décembre 2009 seuls ces deux modes d'exercice de l’expertise comptable (expert-comptable et associations de gestion de comptabilité) sont désormais possibles.

Les missions d'assistance à la gestion (CGA proprement dit) et de tenue de la comptabilité réalisées par les CGAH doivent, depuis le 1er janvier 2010, s'exercer au sein de structures distinctes.

Les AGC sont soumises aux mêmes règles déontologiques et professionnelles que les experts-comptables.

Pour pouvoir être inscrites au tableau de l'Ordre et exercer des activités réglementées, ces AGC doivent présenter un dossier à la commission nationale d'inscription dite 42 bis, composée des représentants de l'Ordre des experts-comptables et des fédérations représentatives.

Les associations ayant pour objet l’activité d’expertise-comptable sont seules habilitées à utiliser l’appellation « association de gestion et de comptabilité ».

Les articles 7 ter et 83 de l’Ordonnance ont mis en place un dispositif permettant la création d’association de gestion et de comptabilité.

Les implantations multiples

La première inscription à l’Ordre doit être demandée au Conseil régional dans la circonscription où se situe le bureau au sein duquel va exercer le candidat à l’inscription.

Cette adresse professionnelle peut lui appartenir personnellement, s’il exerce à titre individuel et en son nom propre (exercice à titre indépendant – BNC) ou appartenir à un autre membre de l’Ordre dont il est le salarié, ou l’associé, si ce membre de l’Ordre est une société.

Le candidat à l’inscription doit préciser dans sa demande sous quelle forme et à quelle adresse il entend exercer.

La composition du Tableau

Les personnes physiques sont classées dans les sections et listes du Tableau de chaque circonscription ordinale par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l’année de leur inscription au tableau ou à sa suite.

Les personnes morales sont classées, sur la liste de leur circonscription ordinale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur raison sociale ou leur dénomination, de l’adresse de leur siège et de l’année de leur inscription au Tableau.

Depuis les décrets du 30 mars 2012 et du 7 mai 2012, le tableau de l'Ordre des experts-comptables est divisé en huit sections, suivies de quatre listes.

Haut de page