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La démarche à suivre pour signaler un présumé illégal

Dans le cadre de notre lutte collective contre ce fléau, il est important que vous fassiez connaître à l’Ordre des Experts-Comptables de Montpellier, toute situation présumée d’exercice illégal de l'expertise-comptable.

Pour cela, il importe de vous adresser au... pour aller plus loin cliquez-ici 

Le délit d’exercice illégal

Les textes sur lesquels se fonde la répression de l’exercice illégal sont les articles 2 et 20 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945. 

L’exercice illégal de la profession d'expert-comptable est puni, notamment, d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Pour aller plus loin, cliquez-ici

L’action de l’Ordre

L’objectif du Conseil régional n’est pas uniquement d’obtenir des condamnations judicaires contre les comptables exerçant illégalement la profession mais aussi et surtout de faire cesser au plus vite la « concurrence déloyale » générée par ces activités marginales.

C’est pourquoi la politique de sensibilisation... pour aller plus loin cliquez-ici

Le Pôle Assistance, Déontologie et Exercice illégal

Afin de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit, l’Ordre des experts-comptables de Montpellier a créé un Pôle qui outre les problématiques d'assistance aux confrères et de déontologie traite celles de l’exercice illégal. 

Ce Pôle composé de six membres élus... pour aller plus loin cliquez-ici

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